Le cabinet AUDINTEX vous accompagne pour sécuriser la situation juridique et fiscale de votre entreprise, en réalisant un examen de conformité fiscale (ECF). Cet examen qui porte sur 10 points-clé permettra à votre entreprise d'entrer dans la relation de confiance avec l’administration fiscale, et ainsi de réduire le risque fiscal.
L'Examen de Conformité Fiscale est une mesure qui vous donne la possibilité de vérifier et sécuriser la conformité fiscale de vos déclarations ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) de votre entreprise. Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes.
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, cet ECF (Examen de Conformité Fiscale) vous permet également d’obtenir des garanties en cas de contrôle : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d'impôt sur l'un des points validés lors de cet examen.
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Pourquoi l'administration propose-t-elle l'ECF ?
L’administration souhaite offrir aux entreprises un cadre de sécurité juridique. Ainsi, dans le cadre de la relation de confiance, elle a développé ce dispositif qui propose aux entreprises un service d’audit et de validation de points fiscaux : l’examen de conformité fiscale (ECF).
En contrepartie, l’administration opère moins souvent des contrôles sur les entreprises qui ont réalisé cet examen.
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Concrètement, c'est quoi un Examen de Conformité Fiscal ?
C'est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges.
Le cabinet AUDINTEX, en tant que membre de l'Ordre des Experts-Comptables, est un prestataire à même de réaliser cet examen pour votre entreprise. Contactez-nous pour discuter de cette opportunité pour votre entreprise.
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Est-ce une obligation à laquelle je dois me conformer?
Absolument pas, l'Examen de Conformité Fiscale n'est pas une nouvelle obligation. Mais cette mesure récente est en revanche une formidable OPPORTUNITÉ pour assurer la tranquillité fiscale de votre entreprise.
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Avec cet ECF, mon entreprise n'aura plus de contrôle fiscal?
Non ! Toutefois, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles.
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Mais l'ECF, ce n'est pas la même chose que le FEC ?
Non, l'ECF ou "Examen de Conformité Fiscal" permet d’éliminer le risque fiscal sur les questions courantes, tandis que le FEC ou "Fichier des Écritures comptables" fait partie des 10 points vérifiés au cours de cet ECF.
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Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier d'un ECF ?
Oui, toutes les entreprises en France ont la possibilité de faire réaliser un Examen Fiscal de Conformité, peu importe leur forme (entreprise individuelle ou société), leur régime d’imposition (IR ou IS) et leur chiffre d’affaires.
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Quels sont les 10 points-clés de l'ECF ?
1. la conformité du FEC au format défini à l'article A. 41 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis de l'article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN...) en matière d'Is et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
